La sous – traitance est une activité qui prend de plus en plus forme dans plusieurs pays africains, en RDC l’Autorité de Régulation du Secteur Privé (ARSP) martèle sur le caractère obligatoire de la loi N0 17/001 du 08 février 2017 pour les entreprises donneuses d’ordre de confier leurs activités annexes (qui concurrent de manière indirecte à la réalisation de l’activité principale) et connexes (qui consiste en tout service et toute production dont l’entreprise a besoin qui sont liés à la réalisation de l’activité principale), de les réserver aux seules entreprises à capitaux majoritairement congolais, les entreprises dans lesquelles les congolais, personnes physiques ou morales, ont 51% de parts.
Alors que le secteur minier congolais évolue systématiquement dans le secteur privé de la sous - traitance, l’Article 3(2è tiret) du décret No18/018 précise que l’entreprise à laquelle l’activité de sous – traitance est réservée doit réunir les critères suivants:
Son siège social est situé en RDC;
La majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise;
Ses organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises;
Son personnel est essentiellement constitué de personnes physiques de nationalité congolaise.